1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mai 2016.
TexteDécret n°2016-670 du 25 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032585528
Texte parentLEGITEXT000032585510
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