Annexe -Décret n°2016-670 du 25 mai 2016

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

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Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Divisions : Art. ANNEXE BAREME B

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