1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2016.
TexteArrêté du 24 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032585925
Texte parentLEGITEXT000032585921
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