Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-673 du 25 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032587964
Texte parentLEGITEXT000032587952
Référencearticle 1 du décret n°2016-673 du 25 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en application du B », sont insérés les mots : « ou du D » et les mots : « sans délai » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiés : » ;
5. 3° A l'article 4, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « les arrêtés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 : art. 2, art. 4, art. 1
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