Décret n°2016-677 du 25 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2016.

TexteDécret n°2016-677 du 25 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032587984

Texte parentLEGITEXT000032587970

Référencearticle 4 du décret n°2016-677 du 25 mai 2016 (version du 28 mai 2016)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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