Arrêté du 25 mai 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 25 mai 2016

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032588149

Texte parentLEGITEXT000032588091

Référencearticle 29 de l'arrêté du 25 mai 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016.

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