1. L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M € | DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année N-hors intérêts 2015 | REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale transition énergétique | PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité par le budget général |
|---|---|---|---|
2015 | 5 779,8 | 0 | |
2016 | 5 585,8 | 194,0 | 99,3 |
2017 | 4 357,8 | 1 228,0 | 99,5 |
2018 | 2 735,8 | 1 622,0 | 87,2 |
2019 | 896,8 | 1 839,0 | 62,5 |
2020 | 0 | 896,8 | 40,6 (1) |
Total | NA | 5 779,8 | 389,1 |
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020. | |||
2. Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.