Décret n°2016-685 du 27 mai 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteDécret n°2016-685 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595273
Texte parentLEGITEXT000032595258
Référencearticle 6 du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032595273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.