1. Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé, affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Décret n°2016-693 du 27 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.
TexteDécret n°2016-693 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595747
Texte parentLEGITEXT000032595740
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