Décret n°2016-693 du 27 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteDécret n°2016-693 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595753
Texte parentLEGITEXT000032595740
Référencearticle 4 du décret n°2016-693 du 27 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime spécifique de technicité.

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