Décret n°2016-693 du 27 mai 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteDécret n°2016-693 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595755
Texte parentLEGITEXT000032595740
Référencearticle 5 du décret n°2016-693 du 27 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.

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