Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595823
Texte parentLEGITEXT000032595812
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 444-1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section. »