Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-691 du 28 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032596621
Texte parentLEGITEXT000032596609
Référencearticle 3 du décret n°2016-691 du 28 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 314-14, il est inséré un article D. 314-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 314-14-1.-Lorsque les conditions d'achat ou de complément de rémunération définies en application de la présente section prévoient un soutien en faveur de la cogénération, celui-ci est subordonné à la condition que les installations soutenues présentent une efficacité énergétique particulière et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire. Les caractéristiques de ces installations, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »