Arrêté du 28 mai 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteArrêté du 28 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032609173

Texte parentLEGITEXT000032609167

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.

2. Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.

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