Arrêté du 28 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteArrêté du 28 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032609175

Texte parentLEGITEXT000032609167

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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