Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2016 (version du 29 mai 2016)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
2. Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
3. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
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