1. Les informations transmises à la CNBF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.
Arrêté du 19 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2016.
TexteArrêté du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032610442
Texte parentLEGITEXT000032610429
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.