1. Les informations restituées par le traitement TDF sont :
2. - un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
3. - un code " E " ou " R " au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 précité ;
4. - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
5. - les éléments descriptifs de la restitution ;
6. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
7. - le numéro du rôle d'émission ;
8. - le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
9. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
10. Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
11. Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.