Arrêté du 19 mai 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mai 2016.

TexteArrêté du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032610449
Texte parentLEGITEXT000032610429
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 (version du 29 mai 2016)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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