1. Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :
2. - les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
3. - les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
4. - les avis du comité des rémunérations ;
5. - la grille des salaires et ses modifications ;
6. - les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
7. - les baux, avenants et renouvellements ;
8. - les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
9. - les transactions ;
10. - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
11. - les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
12. Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.