Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032611998
Texte parentLEGITEXT000032611994
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, les mots : « objets de l'article R. * 131-3 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément » sont remplacés par les mots : « objets de l'article R. 241-8 du code de l'énergie pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 août 2012 : art. 1
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