Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032612002
Texte parentLEGITEXT000032611994
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, les mots : « prévue au II de l'article R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 241-13 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 août 2012 : art. 3
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