Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-710 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032612937
Texte parentLEGITEXT000032612932
Référencearticle 3 du décret n°2016-710 du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-10.-La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019. Le même arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise en compte.»