Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-710 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032612941
Texte parentLEGITEXT000032612932
Référencearticle 4 du décret n°2016-710 du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de répartition des frais de chauffage et d'information des occupants. »