Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-711 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032612961
Texte parentLEGITEXT000032612951
Référencearticle 2 du décret n°2016-711 du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les termes : « et R. 111-20 à R. 111-22-2 » sont remplacés par les termes : « , R. 111-20 à R. 111-22-2 et R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*161-1
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