1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
TexteDécret n°2016-711 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032612966
Texte parentLEGITEXT000032612951
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