1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
TexteDécret n°2016-711 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032612970
Texte parentLEGITEXT000032612951
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