1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-709 du 30 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
TexteDécret n°2016-709 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032613986
Texte parentLEGITEXT000032613976
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