1. Pour garantir la confidentialité des données, quatre profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :
2. 1. Profil administrateur : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;
3. 2. Profil Etat : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège ou les établissements sont situés dans la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;
4. 3. Profil utilisateur : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN, via un sous-profil "référent" ou un sous-profil "contributeur". Seuls les utilisateurs relevant du sous-profil "référent" peuvent référencer leur entreprise sur la plateforme. Un utilisateur "référent" peut associer un utilisateur "contributeur" pour lui déléguer la procédure de dépôt ;
5. 4. Profil organisme certificateur : les évaluateurs au sein de l'organisme certificateur accrédité ou ayant obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation, chargés d'évaluer un prestataire d'audit énergétique certifié ou candidat à la certification, disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les prestations d'audit énergétique réalisées par ce prestataire. Ce profil est attribué ou actualisé après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat.
6. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.