Arrêté du 19 mai 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.

TexteArrêté du 19 mai 2016
RattachementTitre II : COLLÈGE RÉGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000032614356
Texte parentLEGITEXT000032614335
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 mai 2016 (version du 1er juin 2016)Légifrance →

1. Le 9 mars 2017 avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.

2. Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.

3. Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.

4. Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032614356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.