Arrêté du 19 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.

TexteArrêté du 19 mai 2016
RattachementTitre Ier : COLLÈGE DÉPARTEMENTAL DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS
IdentifiantLEGIARTI000032614343
Texte parentLEGITEXT000032614335
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2016 (version du 1er juin 2016)Légifrance →

1. Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.

2. Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2017, avant minuit.

3. Le dépouillement aura lieu publiquement dans les deux jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032614343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.