RattachementTitre II : COLLÈGE RÉGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000032614351
Texte parentLEGITEXT000032614335
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mai 2016 (version du 1er juin 2016)Légifrance →
1. Au plus tard le 24 février 2017, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations.
2. Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
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