1. Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse et exerçant leurs fonctions dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.
Décret n°2016-716 du 30 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.
TexteDécret n°2016-716 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032618134
Texte parentLEGITEXT000032618128
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