1. Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2016-716 du 30 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.
TexteDécret n°2016-716 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032618135
Texte parentLEGITEXT000032618128
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