Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032620143
Texte parentLEGITEXT000032620132
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mai 2016 (version du 2 juin 2016)Légifrance →
1. I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé sont :
2. 1° L'impôt sur le revenu ;
3. 2° L'impôt sur les sociétés ;
4. 3° La taxe sur la valeur ajoutée.
5. II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
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