Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032620149
Texte parentLEGITEXT000032620132
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mai 2016 (version du 2 juin 2016)Légifrance →
1. Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.
2. A compter du 1er octobre 2018, lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
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