Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032620153
Texte parentLEGITEXT000032620132
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 janvier 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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