1. Le présent arrêté s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 25 mai 2016 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032620157
Texte parentLEGITEXT000032620132
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