LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juin 2016.

TexteLOI n° 2016-719 du 1er juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032621751

Texte parentLEGITEXT000032621742

Référencearticle 3 de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 (version du 3 juin 2016)Légifrance →

1. Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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