1. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juin 2016.
TexteLOI n° 2016-719 du 1er juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032621752
Texte parentLEGITEXT000032621742
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