Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.

TexteOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Rattachement
Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032624505
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →

1. Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.

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