RattachementChapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032624507
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →
1. La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice.
2. Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
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