RattachementChapitre IV : Organisation de la profession
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Organisation de la profession
IdentifiantLEGIARTI000042744637
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 17-1 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. La chambre nationale des commissaires de justice veille à l'accès aux prestations délivrées par la profession sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante. A ce titre, elle est habilitée à percevoir auprès des commissaires de justice une contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels, dont l'assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition, par arrêté du ministre de la justice. Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d'une créance de droit privé.
2. La chambre nationale des commissaires de justice rend compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l'usage fait du produit de ladite contribution.
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