RattachementChapitre V : Discipline et responsabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Discipline et responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000045579270
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité aux chambres et organismes professionnels des commissaires de justice.
Nota : Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
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