RattachementChapitre V : Discipline et responsabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Discipline et responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000045579266
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. En cas de manquement grave à leurs devoirs, la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale, de la chambre compétente de la Cour de cassation et pour les chambres régionales ou interrégionales, de la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
Nota : Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
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