RattachementChapitre V : Discipline et responsabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Discipline et responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000045575932
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 20-1 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
2. Pendant la durée de la suspension, les attributions de la chambre nationale et des chambres régionales ou interrégionales sont transférées à la première chambre civile de la Cour de cassation, laquelle peut désigner un ou plusieurs commissaires de justice honoraires ou en exercice chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré. Néanmoins, les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère public.
Nota : Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
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