RattachementChapitre V : Discipline et responsabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Discipline et responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000032624523
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →
1. La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d'activités accessoires déterminées par le décret prévu à l'article 22.
2. L'action en responsabilité dirigée contre les commissaires de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte, se prescrit par deux ans.
3. L'article L. 321-17 du code de commerce est applicable aux prisées et aux ventes judiciaires que les commissaires de justice réalisent.
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