Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.

TexteOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000032624471

Texte parentLEGITEXT000032624448

Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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