RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000032624479
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent respectivement le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel.
2. Pour l'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.
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