Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.

TexteOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000032624481

Texte parentLEGITEXT000032624448

Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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